La garantie Visale, créée en 2016, est une caution locative gratuite accordée par Action Logement. Action Logement, souvent connu sous ses anciens noms (1% patronal ou 1% logement) est composé des 20 comités interprofessionnels du logement. Dans cet article, je vous montre comment cette garantie Visale peut s’avérer un précieux outil pour vous bailleur.
Sommaire interactif
1. Bailleurs : ce que couvre la garantie Visale
2. Garantie Visale : possible pour plusieurs logements locatifs ?
3. Garantie Visale : comment le bailleur peut-il en bénéficier ?
4. Garantie Visale : c’est quoi le « visa » du locataire ?
5. Garantie Visale : la gestion au quotidien pour le bailleur
Bailleurs : ce que couvre la garantie Visale
Pour les bailleurs, la garantie Visale propose une couverture globale des risques. A la fois sur les impayés, les dégradations et les frais de procédure.
Impayés loyer et charges
Concernant les impayés de loyers et charges, la garantie Visale assure leur couverture sur une durée maximale de trois ans (36 mois).
Le loyer cautionné par la garantie Visale doit être inférieur, charges comprises, à 1500 € / mois en Île de France (donc Versailles) et 1300 € pour le reste de la France.
Si le locataire est étudiant ou alternant sans justificatif de ressources, le plafond du loyer charges comprises est différent. Il doit être inférieur à 800 € en Île-de-France (donc à Versailles).
En cas d’impayés, c’est Action Logement qui agira directement en recouvrement auprès du locataire et pourra lancer une poursuite en résolution de bail.
Dégradations locatives
En ce qui concerne d’éventuelles dégradations locatives, la garantie Visale peut jouer. Ces déprédations, constatées à la sortie du locataire, sont en effet garanties.
La somme maximale alors couverte doit être comprise dans la limite de deux mois de loyers et charges mais une fois déduit le dépôt de garantie.
Frais de procédure et recouvrement
Si les choses se corsent vraiment entre le bailleur et le locataire, la garantie Visale propose enfin une prise en charges des frais et procédures de recouvrement. Ce, jusqu’à la résiliation du bail.
Garantie Visale : possible pour plusieurs logements locatifs ?
Absolument ! La garantie Visale peut effectivement bénéficier à un bailleur sur plusieurs logements. Pourvu que ces logements soient éligibles et répondent à quelques prérequis.
Eligibilité du/des logements
- être la résidence principale du locataire
- faire l’objet d’une signature d’un bail nu ou meublé conforme à la loi 89462 du 6 juillet 1989.
- Être situé en France.
Prérequis du bail
- Le bail doit mentionner une clause résolutoire prévoyant la résiliation du contrat de location en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus.
- Le bail ne peut être conclu avec un descendant ou un ascendant direct du bailleur (jusqu’au deuxième degré).
- Le bail doit être signé durant le délai de validité du « visa » du locataire certifié par Action Logement et après l’obtention du cautionnement Visale.
Garantie Visale : comment le bailleur peut-il en bénéficier ?
Le bailleur doit, avant la signature du bail, adhérer au dispositif 100% numérique d’Action Logement. Il suffit de se créer un espace personnel sur le site Visale. Puis de renseigner ses données personnelles ainsi que celles du logement.
Le bailleur peut, dès lors, générer et signer son contrat de cautionnement en ligne sur la base des références (numéro/nom) du « visa » validé par Action Logement présenté par le postulant locataire.
Pour les bailleurs, cette procédure dématérialisée est indolore, car totalement dépourvue de justificatifs. Ces derniers ne devront être communiqués à Visale qu’en cas de mise en jeu de la garantie.
Locataires : qui peut prétendre à la Garantie Visale ?
La garantie Visale a été étendue, à compter de début juin 2021, aux locataires modestes gagnant moins de 1500 € par mois.
Elle est par ailleurs ouverte aux jeunes de moins de 30 ans qu’ils soient salariés, étudiants ou alternants.
Ainsi qu’à tous les salariés de plus de 30 ans en CDD, période d’essai, en intérim ou mutation professionnelle.
Garantie Visale : c’est quoi le « visa » du locataire ?
Si le dossier du locataire est considéré comme solide et éligible, il obtiendra son « visa ». Ce document, remis par Action Logement, certifie l’éligibilité du locataire à Visale. Et stipule aussi, c’est évidemment très important, le montant maximal de loyer que le bailleur peut demander au locataire au regard de ses conditions de revenus.
Le « visa » du locataire décerné par Action Logement est lui aussi numérique : le bailleur doit simplement demander à son postulant locataire de vérifier son éligibilité sur le site Visale.
Garantie Visale : la gestion au quotidien pour le bailleur
C’est sur ce même espace personnel créé sur le site Visale que le bailleur pourra gérer son contrat tout au long du bail. Qu’il s’agisse de déclarer de paisibles versements, de signaler d’éventuels impayés de loyers et de charges. Ou encore de signaler des dégradations locatives.
En cas d’impayés (plus d’un mois de loyer et charges), avant de mettre en jeu la garantie Visale, le bailleur devra envoyer au locataire une mise en demeure de régler les impayés sous 15 jours. Ce sous la forme d’un recommandé avec accusé de réception.
Cette formalité faite, si le locataire ne paie toujours pas, le bailleur devra le signaler à Action Logement sur son espace numérique. Dès cet instant, c’est Action Logement qui lancera directement une action en recouvrement auprès du locataire.
Les bailleurs trouveront l’essentiel sur la garantie Visale dans ce guide à télécharger.
Conclusion : Visale un atout à ne pas négliger !
J’espère vous avoir convaincu de l’intérêt de la garantie Visale. Cet outil très pratique – hélas encore trop méconnu – est un atout de taille pour tous. A la fois pour les bailleurs que la garantie Visale rassure mais aussi pour les locataires modestes.
Jérôme Simon
Agent immobilier
Je dirige l’agence Guy Hoquet de Versailles et vous épaule à chaque étape de votre projet immobilier à Versailles. Avec un seul et unique objectif : votre réussite.